Les rythmes scolaires vont alourdir une facture déjà salée!...
L'Etat ne réduit pas (encore) ses propres dépenses et contraint toujours davantage les finances des collectivités territoriales.
Dernier épisode en date : la réforme des rythmes scolaires dont le coût est estimé à 600 millions par an, pour l’ensemble des collectivités territoriales pour seulement 250 millions d'aides temporaires prévues par l’Etat, en compensation (dont le versement n’est pour l’instant pas assuré pour les années suivantes....)
Première à pousser des cris d’orfraie quand des charges nouvelles étaient transférées par l’Etat aux collectivités, sans qu’elles soient compensées intégralement, l’actuelle majorité à peine arrivée au pouvoir fait l'inverse de ce qu'elle a promis, sans vergogne…
Ces charges viennent s'ajouter à des dispositions votées depuis juillet 2012 et qui sont peu favorables, c'est le moins qu'on puisse dire, aux finances des communes.
Des charges en plus….
- Augmentation des cotisations (CNFPT, CNRACL...)
- le taux de la cotisation versée au CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) par les collectivités a été augmenté de 0,9% à 1% de leur masse salariale dès le 1er janvier 2013.
Le gouvernement est ainsi revenu sur la baisse du plafond de la cotisation des collectivités territoriales de 1 % à 0,9 % qui avait été votée en juillet 2011 à priori pour deux ans (2012 et 2013).
Ce vote d’alors se justifiait car la Cour des comptes avait constaté d’importants excédents de trésorerie du CNFPT accumulés sur les 5 années précédentes avec un usage tout à fait contestable. La hausse du taux est aujourd'hui injustifiée et incompréhensible, sauf à faire plaisir aux amis qui dirigent cette structure...
Ce vote d’alors se justifiait car la Cour des comptes avait constaté d’importants excédents de trésorerie du CNFPT accumulés sur les 5 années précédentes avec un usage tout à fait contestable. La hausse du taux est aujourd'hui injustifiée et incompréhensible, sauf à faire plaisir aux amis qui dirigent cette structure...
- A cette charge, s’ajoute l’augmentation très importante, au 1 janvier 2013, de la contribution à la Caisse de retraite (CNRACL) –part employeur - de 1,45 %. Le taux devrait encore prendre 1,4% supplémentaire dès 2014...
Les habitants et les entreprises de nos communes mettront également la main à la poche: les premiers devant s’acquitter dorénavant de la redevance d’archéologie préventive pour toute demande d’autorisation de construire (300€ pour un bien de 150m2 de surface habitable), les secondes voyant augmenter de 0,1% le taux de versement transport en Ile de France.
Les habitants et les entreprises de nos communes mettront également la main à la poche: les premiers devant s’acquitter dorénavant de la redevance d’archéologie préventive pour toute demande d’autorisation de construire (300€ pour un bien de 150m2 de surface habitable), les secondes voyant augmenter de 0,1% le taux de versement transport en Ile de France.
- Baisse annoncée de la DGF
En 2013, pour la troisième année consécutive, les Dotations Globales de fonctionnement (DGF) sont gelées. L’inflation prévue étant de 1,8%, cela correspond à une baisse réelle d’autant. Et, compte tenu de l'augmentation de 200 millions des dotations de solidarité (urbaine et rurale) prélevées sur cette enveloppe, cela veut dire une baisse nette d'environ 0,5% de leurs dotations pour la plupart des communes.
Mais le pire est à venir : L’Etat va demander aux collectivités territoriales un effort supplémentaire en 2014 puis 2015. Le ministre du Budget vient d’annoncer que les dotations de l’Etat aux collectivités subiraient une ponction deux fois supérieure à celle prévue il y a 6 mois soit 1,5 milliards par an, autrement dit 4,5 milliards de recettes cumulées en moins pour les collectivités sur deux ans (2014+2015) !
Le ministre justifie cet effort en le calant sur celui que l’Etat s’impose à lui-même : 10 milliards de dépenses en moins prévus sur 2014 sur un budget total de 275 milliards d’euros (compte non tenu du service de la dette et des pensions de retraite), soit 3,6% de dépenses en moins.
Il applique ce taux aux dotations versées par l’Etat aux collectivités (une cinquantaine de milliards compte non tenu du FCTVA qui est un remboursement de la TVA payée par les collectivités sur leurs investissements) et en conclue un effort demandé aux collectivités de 1,5 milliards.
Ce calcul est contestable quand on sait que l’Etat perçoit des collectivités de la TVA sur leurs dépenses de fonctionnement pour un montant estimé à 20 milliards d’euros.
Il applique ce taux aux dotations versées par l’Etat aux collectivités (une cinquantaine de milliards compte non tenu du FCTVA qui est un remboursement de la TVA payée par les collectivités sur leurs investissements) et en conclue un effort demandé aux collectivités de 1,5 milliards.
Ce calcul est contestable quand on sait que l’Etat perçoit des collectivités de la TVA sur leurs dépenses de fonctionnement pour un montant estimé à 20 milliards d’euros.
Ainsi, le coût net des dotations de l’Etat aux collectivités est réellement de 30 milliards. L’effort équitable, calé sur celui que l’Etat s’imposerait à lui-même (on attend de voir...), ne devrait être que de 1,1 milliard l’an prochain et pas de 1,5 milliard....
- Montée en puissance brutale de la péréquation …
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) mis en place en 2012 sera doté de 360 millions d’euros en 2013 contre 150 millions en 2012. Sans remettre en cause le principe même de redistribution intercommunale, une proposition du groupe UDI a été faite pour rendre plus progressive cette montée en puissance que nous jugions trop brutale pour les communes contributrices. L’amendement a été rejeté.
Le FSRIF, fonds de solidarité de la région Ile de france augmente aussi de 20 millions d'euros, passant de 210 à 230 millions d'euros.
- Augmentation des taux de TVA au 1er janvier 2014 sans engagement d'accroissement du taux de FCTVA !
La décision d'augmenter les taux de TVA a partir de 2014 devrait entraîner automatiquement une augmentation du Fctva. Cela semble évident et pourtant le ministre du budget ne s'est pas engagé sur ce point...
- Récompense aux mauvais gestionnaires….
Chacun a pu suivre la très médiatique grève de la faim du Maire de Sevran : elle lui a valu 5 millions d’euros de dotations de l’Etat en plus des 8,2 millions que la ville touche déjà au titre de la DSU (dotation de solidarité urbaine).
Ces 5 millions contribuent à la hausse de l’enveloppe consacrée à la Dotation de Développement Urbain (DDU qui bénéficie aux 100 communes considérées comme les plus défavorisées), laquelle passera en 2013 de 50 millions (montant 2012) à 75 millions d’euros.
Cette augmentation de la DDU est financée sur le budget 2013 par une diminution de 15,7% des allocations compensatrices d’exonérations de fiscalité locale : autrement dit par une diminution des compensations à verser aux collectivités territoriales en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations de fiscalité locale accordées par l'Etat.
Il est à noter que la cour régionale des comptes d'Ile-de-France jugeait en 2012 très sévèrement la gestion de la commune de Sevran...
Ces 5 millions contribuent à la hausse de l’enveloppe consacrée à la Dotation de Développement Urbain (DDU qui bénéficie aux 100 communes considérées comme les plus défavorisées), laquelle passera en 2013 de 50 millions (montant 2012) à 75 millions d’euros.
Cette augmentation de la DDU est financée sur le budget 2013 par une diminution de 15,7% des allocations compensatrices d’exonérations de fiscalité locale : autrement dit par une diminution des compensations à verser aux collectivités territoriales en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations de fiscalité locale accordées par l'Etat.
Il est à noter que la cour régionale des comptes d'Ile-de-France jugeait en 2012 très sévèrement la gestion de la commune de Sevran...
Ceux qui ont contracté imprudemment des emprunts toxiques sont aidés également au détriment de l’ensemble des communes ….. Un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts toxiques est institué en 2013 pour un montant de 50 millions d’euros.
L’ensemble des collectivités territoriales financera ce fonds à hauteur de 50% via une réduction du produit des amendes de police qui leur est reversé, ce que les députés de l’opposition et Sénateurs de tous bords ont vivement dénoncé.
En résumé, l’addition pour nos communes est salée :
- 350 millions nets en année pleine liés à la réforme des rythmes scolaires pourvu que l’Etat reconduise la compensation de 250 millions votée pour 2013 à ce titre ;
- 20 millions au titre du CNFPT
- 200 millions dus à la hausse de la part employeur CNRACL, montant doublé en 2014 ;
- 25 millions de recettes en moins sur les reversements des amendes et contraventions de police ;
- 1,5 milliards de DGF en moins en 2014 ; 3 milliards en 2015 ;
- Des charges dues à l’augmentation de la TVA de 19,6% à 20% et de 7% à 10% de l’ordre de 300 millions par an.
- Doublement du FPIC pour les communes qui y sont assujetties.
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